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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
réaction des ventes DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). désinflation hausse des prix salle des ventes méthode des cas commission sur le plus fort découvert CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales calendrier des promotions de vente report en arrière des déficits fiscaux
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