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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cession de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés créance gagée mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes créance échue recouvrement des créances transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance privilégiée
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