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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle histoire d'une entreprise marché de l'entreprise délai franc valeur boursière ajoutée de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise exonération fiscale délai de récupération PEE : plan d'épargne d'entreprises rachat d'une entreprise par ses salariés (RES)
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