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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
remise de fonction remise de dette fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information transport maritime à la demande rigidité de la demande prix de la demande marginale élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe élasticité de la demande
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