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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne CEE : Communauté Economique Européenne CJCE : cour de justice des communautés européennes BERD : banque européenne de reconstruction et de développement carte paneuropéenne comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne
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