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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BVP : Bureau de Vérification de la Publicité publicité gratuite matériel publicitaire pour les points de vente chef de fabrication publicitaire prix de vente publicitaire publicité en participation publicité événementielle espace publicitaire chef de publicité taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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