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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association de défense des consommateurs désinvestir nom de domaine NAP : nomenclature des activités et des produits déspécialisation Caisse des dépôts et consignations juge de l'exécution des décisions de justice AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments MONEP : marché des options négociables à Paris mécanisme des prix
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