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droit administratif ou public (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles juridiques propres à l'organisation et au fonctionnement de l'État, des administrations, des personnes morales de droit privé d'intérêt général, et relatives à leurs rapports entre elles et avec les administrés.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de rétention bon d'insertion publicitaire domaine public budget publicitaire d'entretien acheteur d'espaces publicitaires couplage publicitaire service d'une publication publicité massive ou de saturation chef de publicité CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics
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