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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coopération commerciale taux de renouvellement d'achat télévision commerciale DTS : droits de tirage spéciaux droit commercial EPIC : Etablissement public industriel et commercial. barattage commercial CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution bail (p. : baux) ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial
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