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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de timbre ayant droit (p. ayants droit) droit de douane préférentiel livré droits acquittés droit antidumping droit administratif ou public droits d'enregistrement droit préférentiel droit de la consommation droits dérivés

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