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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'attribution d'actions droit du marketing droits de grande voirie droit de réponse droit compensatoire livré droits acquittés droit d'appréhension DPA : droit de première accession droit de reproduction droit de gage

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