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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

compte d'exploitation analytique exploitant, exploitante charges d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploit d'huissier exploiter EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée coexploitation valeurs d'exploitation excédent brut d'exploitation

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