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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce périphérique commerce électronique formes de commerce mobile commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie UCV : Union du Grand Commerce de centre Ville commerce extérieur ou international ICC : International chamber of commerce Fonds européen d'investissement FCP : fonds commun de placement
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