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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service des instruments de mesure désinvestir paiements automatisés DPO : délégué à la protection des données méthode des cas technique des questions RGPD : règlement général sur la protection des données CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises protection et défense des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse
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