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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales rentabilité commerciale BEC : bureau d'études commerciales coopération commerciale couverture commerciale d'un territoire SCU : surface commerciale utile stratégie commerciale logistique commerciale commercial, commerciale, (commerciaux) planification commerciale
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