Nouveaux mots
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BRI : banque des règlements internationaux promotion des ventes auprès des consommateurs dépense des ménages état des prix forfaitaires commission de dépouillement des offres théorie des systèmes répression des fraudes contrôle de la destination finale gestionnaire des compétences programme des ventes
Nouveaux mots