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prolongation de délai d'exécution d'un marché (loc. f.)
Définition(s)
Décision prise par l'acheteur de prolonger le délai contractuel de livraison ou d'exécution.
La prolongation de délai ne doit normalement intervenir que lorsque le délai contractuel rique d'être dépassé soit par non-respect d'obligations de l'acheteur, soit à cause d'événements prévus dans le marché ou ayant le caractère de force majeure. Elle a pour effets, d'une part, d'écarter pendant sa durée l'application des clauses de pénalité et, d'autre part, de prolonger d'autant la durée d'application des clauses relatives à la révision des prix et à la date de départ des garanties.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai-congé marché à terme marché de production semi-rural de gros ou d'expédition AEMF - Autorité européenne des marchés financiers commission consultative des marchés de l'État BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics marché en heures contrôlées ou en régie d'heures marché à option marché de gros de matières premières fongibles taux d'occupation du marché
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