Nouveaux mots
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCU : surface commerciale utile sciences commerciales stratégie de communication commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale information commerciale semaine commerciale BEC : bureau d'études commerciales clause commerciale convention commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux
Nouveaux mots