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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des paiements désapprovisionnement marché des non-consommateurs relatifs AEMF - Autorité européenne des marchés financiers promotion des ventes auprès des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice plan de développement des produits service central des risques promotion des ventes auprès des prescripteurs désintermédiation
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