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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
GPA : gestion partagée des approvisionnements ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation désir état des prix forfaitaires ravitaillement des soutes nomenclature des fonctions amortissement des immobilisations incorporelles études commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers
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