Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée RSE : responsabilité sociale des entreprises société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance responsabilité in solidum test de reconnaissance centre de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Nouveaux mots