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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action service de l'environnement et de la protection des consommateurs stockage des données SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations report à nouveau OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services distribution de dividendes CJCE : cour de justice des communautés européennes écoute des réseaux sociaux contrôle des questionnaires
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