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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
animateur des ventes, animatrice des ventes Plateforme de gestion des données désabonner (se) CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CVS : correction des variations saisonnières SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations décroissance des prix UDI : Identification unique des dispositifs médicaux BRI : banque des règlements internationaux budget des ventes
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