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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dérapage des prix ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes effet de report RCS : registre du commerce et des sociétés dérive des ventes pyramide des âges désabonnement pyramide des besoins commission de dépouillement des offres AMF : Autorité des Marchés Financiers
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