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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
demande moyenne ou consommation moyenne PGC : produit de grande consommation CNC : Conseil national de la consommation marché de gros de consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation prix à la consommation crédit à la consommation ou au consommateur consommation moyenne droit de la consommation
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