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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
PGC : produit de grande consommation consommation responsable consommation induite consommation coopérative de consommateurs ou de consommation consommation marchande des ménages bien de consommation ou d'usage ou final consommation finale des ménages crédit à la consommation ou au consommateur demande moyenne ou consommation moyenne
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