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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications entrepôt en libre service finalité d'un service vendu offres de service service marchand revitalisation d'un produit ou d'un service vendu prestation de service Economie des plateformes station libre-service commerce de gros en libre-service
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