Nouveaux mots
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services semilibre-service part de marché d'un produit ou d'un service vendu stratégie de services rendus louage de services service libre-réponse service public entrepôt en libre service politique de services rendus stratégie de produits ou de services vendus
Nouveaux mots