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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cession de créances droit de créance créance échue mobilisation de créances FCC : fonds commun de créance créance douteuse crédit de mobilisation de créances nées AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés état des échéances des créances et des dettes créance gagée
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