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Il n'y a qu'un terme pour 'individual entrepreneur with limited liability' en Anglais (GB)
EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée (sigle)
Définition(s)
Statut permettant à un entrepreneur individuel, sans création de personne morale, d'affecter à son activité professionnelle un patrimoine (le patrimoine affecté), séparé de son patrimoine personnel.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Cette disposition permet de protéger les biens personnels des risques liés à son activité professionnelle, notamment en cas de faillite.
Traductions
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
capital des entreprises individuelles centre de responsabilité assurance de responsabilité dénégation de responsabilité marque individuelle RSE : responsabilité sociale des entreprises REP - Responsabilité élargie du producteur responsabilité in solidum EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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