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Il n'y a qu'un terme pour 'to break the law' en Anglais (GB)
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
insuffisance brute d'exploitation faire-valoir EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée redéploiement industriel DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de Wright emplacement couloir paiement à valoir GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).
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