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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de commerce commerce de passage SCE : société de commerce extérieur commerce expérientiel FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance RCS : registre du commerce et des sociétés CCI : chambre de commerce et d'industrie commerce électronique SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie commerce périphérique
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