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Il n'y a qu'un terme pour 'mortgage registration' en Anglais (GB)
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
imputation des paiements commission des clauses abusives théorie des jeux Caisse des dépôts et consignations AEMF - Autorité européenne des marchés financiers CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation réceptivité des consommateurs courbe des ventes soutien des prix marché d'études ou de prestations intellectuelles
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