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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation environnementale obligation collective OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation remboursable par anticipation Obligation à taux variable obligation verte obligation convertible en action moyens de paiement
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