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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance des marchandises centre de responsabilité test de reconnaissance société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité in solidum dénégation de responsabilité score de reconnaissance responsabilité pénale assurance de responsabilité EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
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