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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SIEG : service d'intérêt économique général marché d'un produit ou d'un service plateforme louage de services chariot libre-service commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service publicité support vice caché IFLS : Institut Français du Libre Service courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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