Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données service des instruments de mesure courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente libre-service saturation du marché d'un produit ou d'un service station libre-service vice caché lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu balance des biens et services
Nouveaux mots