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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intérêt réel LOLF : loi organique relative aux lois de finances objectifs généraux d'une entreprise taux d'écoute taux d'intensité du marché graphique à barres ou à tuyaux d'orgue ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance taux d'investissement marginal, marginale, marginaux cession de parts
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