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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale coopération commerciale percée commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales effet de déclin d'une action commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales stratégie commerciale administration commerciale attraction commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales
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