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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation cautionnée en douane obligation environnementale obligation de résultats obligation indexée spécification de moyens obligation convertible en action obligation à taux fixe obligations concordataires OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables publicité dans les moyens de transport
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