Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Verantwortungsübernahme' en Allemand
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
responsabilité in solidum responsabilité pénale EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité reconnaissance des marchandises reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée assurance responsabilité civile responsabilité civile score de reconnaissance
Nouveaux mots