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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
COB : Commission des Opérations de Bourse OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services classement des marchandises promotion des ventes auprès des consommateurs GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification objectif des ventes commission des comptes commerciaux de la nation report de crédits budgétaires analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances historique des ventes
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