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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises taux des frais de possession d'un article commission des comptes de la nation répertoire des métiers AMF : Autorité des Marchés Financiers historique des consommations juge de l'exécution des décisions de justice gestion des risques de l'entreprise
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