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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise pour services rendus libre-service de gros service avant la vente mise en service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu réception d'un service coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu SAV : service après la vente ou après-vente libre-service service de presse
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