Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
part de marché d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques services clients service opérationnel SIEG : service d'intérêt économique général service marchand fonction de demande d'un bien ou d'un service entrepôt en libre service indice des prix des produits et services divers service intérimaire
Nouveaux mots