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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs échange de marchandises ou de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service promotion des ventes services extérieurs Service de clientèle dépliant libre-service SAV : service après la vente ou après-vente revitalisation d'un produit ou d'un service vendu
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