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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
bureaux d'acquits-à-caution comptes spéciaux taux de change flottant TMM : taux du marché monétaire au jour le jour comptes commerciaux de la nation ATD : accord de taux à constat différé scriptural, scripturale, scripturaux taux de rentabilité TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire auxiliaire de justice
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