Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tactique commerciale propriété littéraire ou artistique politique commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle planification commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux parc d'activités commerciales remise de coopération commerciale information commerciale fonction commerciale
Nouveaux mots