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Il n'y a qu'un terme pour 'saldo retroactivo de los déficitos fiscales' en Espagnol
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Commission d'ouverture des plis marché à commandes SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières soldes intermédiaires de gestion bureau des méthodes soutien des prix fiscal, fiscale, fiscaux ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie régime des retours tarif douanier ou des douanes
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