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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)

atteinte aux droits (loc. f.)

Définition(s)

Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.

Traductions

Anglais (GB)

infringement of rights

Allemand

Herrschaftsmißbrauch

Espagnol

atertado corbra los derechos

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire marché aux puces capitaux flottants taux de possession d'un article bureaux d'acquits-à-caution obligation à taux révisable taux d'intérêt préférentiel taux de retour optimal, optimale, optimaux faux fond

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