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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'escompte bancaire taux de pénétration d'un produit sur un marché capitaux droits d'enregistrement CCP : compte-chèques postaux droits spécifiques taux d'occupation du marché subliminal, subliminale, subliminaux
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