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Il n'y a qu'un terme pour 'civil code' en Anglais (GB)
Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile société civile professionnelle codéveloppement d'un produit code APE codeur, codeuse code à barres ou à lecture optique annonce codée société civile immobilière CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code des marchés publics
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