Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
salle des ventes pyramide des âges désassortiment commission des clauses abusives SBF : société des bourses françaises gestion des compétences masse des créanciers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu réinvestissement des revenus
Nouveaux mots