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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
origine des marchandises UPC : uniform product code conditionnement des masses analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances salle des ventes AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse répression des fraudes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises déstockeur résultats consolidés
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