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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service central des risques loi des 20/80 ou loi de Pareto commission consultative des marchés de l'État service des instruments de mesure contrôle des questionnaires APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture MONEP : marché des options négociables à Paris bricocentre BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désinvestissement
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