Nouveaux mots
certificat d'utilité (loc. m.)
Définition(s)
Brevet d'invention qui confère un monopole d'exploitation d'une durée déterminée.
Créé par la loi du 2 janvier 1968, il protège les inventions de toute nature, sauf celles qui sont relatives aux médicaments. Son dépôt n'est pas soumis à l'examen préalable requis pour les brevets ordinaires.
V. Certificat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certification d'option de vente CVL : certificat de vérification des livraisons certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat international d'importation certification de produit certificat d'option d'achat certification de signature certification des comptes certificat d'utilité
Nouveaux mots