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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'observation taux plancher capitaux permanents comptes commerciaux de la nation taux de couverture d'un panel artisanal, artisanale, artisanaux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de transformation taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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