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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux annualisé effectif global bureaux d'acquits-à-caution marketing industriel ou des biens de production concession libre technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux concession BRI : banque des règlements internationaux graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'actualisation DTS : droits de tirage spéciaux
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