A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de non-rétablissement clause de compétence clause dite de négligence clause d'agrément clause de sauvegarde clause pari passu clause de pénétration clause transitoire clause incitative clause compromissoire

Voir les 23 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

conditionnement

effet de série

Les plus consultés

Autres pépites