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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
réinvestissement des revenus capital des entreprises individuelles méthode des protocoles contrôle des questionnaires code de pratiques loyales service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales mesure des données psychologiques code visuel domiciliation bancaire des importations et des exportations
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