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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
amortissement des immobilisations corporelles libération des échanges comptabilité des dépenses engagées RGPD : règlement général sur la protection des données analyse des déchets ménagers association européenne pour la numérotation des articles GPA : gestion partagée des approvisionnements vérité des prix revenu des ménages CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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