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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales BOD : Bulletin officiel des douanes UPC : uniform product code blocage des prix consommation intermédiaire ou des entreprises ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation plan de développement des produits service des consommateurs CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu réinvestissement des revenus
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