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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
programme des ventes amortissement des immobilisations corporelles domaine des collectivités locales méthodes d'identification d'un article CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises dessous-de-table marché des non-consommateurs absolus déséquilibre taux des frais de possession d'un article RCS : registre du commerce et des sociétés
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