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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
échelle de puissance des supports publicitaires industriel, industrielle semaine commerciale CDEC : commission départementale d'équipement commercial écran publicitaire effet marginal de l'effort de commercialisation EPR : Etablissement public régional esquisse publicitaire tête de publicité service publicité annonceur
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