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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles marché des non-consommateurs absolus contrôle destructif Conseil des gouverneurs de la BCE masse des créanciers classement préférentiel des marques CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination régime des retours marie-louise (p. des maries-louises) abondement à l'épargne des salariés
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