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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
acompte sur commission GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification UDM : Union Des Marques analyse des ventes animateur des ventes, animatrice des ventes promotion des ventes auprès des prescripteurs garantie des investissements à l'étranger INED : Institut National d'Etudes Démographiques DDU : delivered duty unpaid… named place of destination effondrement des prix
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