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commission d'engagement (loc. f.)
Définition(s)
Commission prévue par la banque qui consent une facilité à son client.
Cette commission, calculée sur la valeur de la facilité, est acquise à la banque, particulièrement en cas de non-utilisation du crédit. Dans le cas contraire, il peut être convenu que cette commission se confonde avec un autre type de rémunération perçu par la banque.
Syn. Commission de non-utilisation.
V. Facilité de caisse, commission bancaire.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
commissionnaire en douane commission de la sécurité des consommateurs Commission centrale des marchés (CCM) commission d'achat commission des clauses abusives commission de chef de file commissionnaire de transport CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CDEC : commission départementale d'équipement commercial commission de vente
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